Historique

peine de droit

Sens de "peine de droit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	peine de droit	statutory penalty

Sens de "peine de droit" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit de réduire une peine	right to remit or commute a sentence